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Législation sur les marchés numériques (DMA) : accord entre le Conseil et le Parlement européen

Conseil de l'Union Européenne. Communiqué de presse, 25 mars 2022.

   Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA) qui vise à rendre le secteur numérique plus équitable et plus compétitif. D'ultimes travaux techniques permettront de finaliser le texte dans les jours à venir.

   L'Union européenne a été amenée à prononcer des amendes record ces dix dernières années contre certaines pratiques commerciales néfastes des très grands acteurs du numérique. Le DMA permettra d'interdire directement ces pratiques et créera un espace économique plus équitable et contestable pour les nouveaux acteurs et les entreprises européennes. Ces règles sont décisives pour stimuler et déverrouiller les marchés numériques, renforcer la liberté de choix des consommateurs, permettre un meilleur partage de la valeur dans l'économie numérique et stimuler l'innovation. L'Union européenne est la première à agir de manière aussi décisive en ce sens et j'espère que d'autres nous rejoindrons bientôt.

   Le DMA (Digital Markets Act), un texte réglementaire qui pourrait faire trembler les Gafam.

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/03/25/council-and-european-parliament-reach-agreement-on-the-digital-markets-act/

NDLR-EPI : Reste à savoir si ça va changer quelque chose en profondeur.

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Association EPI
Mai 2022