|
NOUS AVONS LU Organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020.
Article 1 : Les dispositions de la présente ordonnance ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Article 2 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 inclus à toutes les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat. Article 3 (extrait) : Les adaptations apportées en application du présent article sont portées à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves. (...) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739670?r=DKngy9tF64 ___________________
|
Texte n° 102