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PROJET DE LOI
d'orientation et de programmation
pour la refondation de l'école de la République
(dit « Projet de loi Prérose »)
Quelques extraits EPI concernant l'informatique et le « numérique », qui ne dispensent pas d'une lecture complète !
http://www.epi.asso.fr/revue/docu/d1212b_projet-de-loi-prerose.pdf
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CHAPITRE IER
PRINCIPES GENERAUX DE L'ÉDUCATION
Section 1
Les principes et les objectifs de l'éducation
Article 3
Le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 111-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants pour favoriser leur réussite scolaire. Il contribue à l'égalité des chances. Il les prépare à une formation tout au long de la vie.
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« Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société de l'information et de la communication. »
« Art. L. 122-1-1. - La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribuent l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. La maîtrise du socle est indispensable pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et exercer sa citoyenneté.
Les éléments de ce socle commun sont fixés par décret.
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Article 10
Le second alinéa de l'article L. 131-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un service public de l'enseignement numérique et de l'enseignement à distance est organisé pour notamment :
« 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements d'enseignement des services numériques permettant de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés et faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalisée aux élèves ;
« 2° Proposer aux enseignants des ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue et des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
« 3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire. »
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Article 11
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques
« Art. L. 312-9. - La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l'école, au collège et au lycée. Elle s'insère dans les programmes d'enseignement et peut également faire l'objet d'enseignements spécifiques. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, qu'il s'agisse de la protection de la vie privée ou du respect de la propriété intellectuelle. »
Article 12
Le e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examen ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10. »
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CHAPITRE II
L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION
Section 1
Les relations avec les collectivités territoriales
Article 13
Le 5° de l'article L. 211-8 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Des services et des ressources numériques à caractère pédagogique des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ; »
Article 14
Le premier alinéa de l'article L. 213-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le département a la charge des collèges. À ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. L'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont ainsi à la charge du département. »
Article 15
Le premier alinéa de l'article L. 214-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. L'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont ainsi à la charge de la région. »
CHAPITRE III
LE CONTENU DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES
Section 1
Dispositions communes
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Article 20
Après l'article L. 311-4, il est inséré un article L. 311-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5. - I. - Un conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Il est composé de seize membres désignés pour cinq ans. Il comprend deux députés, deux sénateurs, deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par son président et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
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CHAPITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS
Section 1
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation
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Article 42
Art. L. 721-2. - Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation exercent les missions suivantes :
« 1° Elles organisent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation stagiaires dans le cadre des orientations définies par l'État. Ces actions comportent des enseignements communs et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d'enseignement ;
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« 8° Elles forment les enseignants à l'usage du numérique ;
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Annexe : la programmation des moyens et les orientations
de la refondation de l'école de la République
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Développer une grande ambition numérique pour enseigner par le numérique et enseigner le numérique. La maîtrise des technologies de l'information et de la communication et le bon usage des ressources numériques notamment pédagogiques constituent un enjeu et une opportunité majeurs en matière éducative.
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Placer le contenu des enseignements au coeur de la refondation
Créer un Conseil supérieur des programmes
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À la demande du ministre, le conseil supérieur des programmes formule des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, collèges et lycées. Il fait des propositions sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que sur les programmes scolaires et leur articulation avec les cycles d'enseignement.
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Le Conseil supérieur des programmes fait également des propositions sur la nature des épreuves des examens conduisant aux diplômes de l'enseignement du second degré. Il se prononce notamment sur l'évolution du diplôme national du brevet et son articulation avec la validation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que sur l'évolution des différents baccalauréats généraux, technologiques et professionnels.
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La conception et les composantes du socle commun seront donc réexaminées par le Conseil supérieur des programmes afin qu'il devienne le principe organisateur de l'enseignement obligatoire, dont l'acquisition doit être garantie à tous.
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Développer une grande ambition pour le numérique à l'école
Nos sociétés sont profondément transformées par le numérique. La société de l'information ouvre des perspectives nouvelles en matière d'accès à la connaissance et à la formation. Le monde vit probablement une période de rupture technologique aussi importante que le fut, au 19ème siècle, la révolution industrielle. Les technologies numériques représentent une transformation radicale des modes de production et de diffusion des savoirs, mais aussi des rapports sociaux. L'école est au coeur de ces bouleversements.
Ces technologies peuvent devenir un formidable moteur d'amélioration du système éducatif et de ses méthodes pédagogiques, en permettant notamment d'adapter le travail au rythme et aux besoins de l'enfant, de développer la collaboration entre les élèves, de favoriser leur autonomie, de rapprocher les familles de l'école, de faciliter les échanges au sein de la communauté éducative. Elles offrent également des possibilités nouvelles d'apprentissage, par exemple pour l'enseignement des langues étrangères ou pour les élèves en situation de handicap.
Créer un service public de l'enseignement numérique
L'école doit s'adapter et accompagner ces évolutions en créant un nouveau service public : le service public de l'enseignement numérique.
Ce service permet d'enrichir l'offre des enseignements qui sont dispensés dans l'établissement et de faciliter la mise en oeuvre d'une pédagogie différenciée. Le service public doit organiser à destination des élèves et des enseignants une offre de productions pédagogiques numériques à finalités éducatives, culturelles ou scientifiques.
Il met aussi à disposition des enseignants des ressources pédagogiques, des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec leur famille, ainsi que des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue. Ce service permet, enfin, d'assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés en établissement.
Les ressources numériques sont un formidable moyen d'enrichir le contenu des enseignements :
Dans les limites fixées par la directive européenne 2001/29/CE sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, il est nécessaire d'élargir le champ de l'exception pédagogique afin de développer l'usage de ressources numériques dans l'éducation.
Développer des contenus numériques pédagogiques
Des ressources et des services numériques seront mis à la disposition des écoles et des établissements scolaires pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles.
Le développement de ressources et de services pédagogiques de haute qualité sera assuré notamment par la mobilisation des opérateurs de l'éducation nationale comme le CNDP (centre national de documentation pédagogique), le CNED (centre national d'enseignement à distance) et l'ONISEP. L'incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits « libres ».
Un réseau social professionnel offrira aux enseignants une plateforme d'échange et de mutualisation.
Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques seront mises à disposition gratuitement des enseignants à des fins pédagogiques.
Un effort important dans le domaine de la recherche et développement sera conduit pour développer des solutions innovantes en matière d'utilisation du numérique pour les apprentissages fondamentaux. Cet effort visera notamment à développer une filière d'édition numérique pédagogique française.
Former des personnels, et notamment des enseignants, au et par le numérique
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation intègreront dans la formation, initiale et continue des personnels, les enjeux et les usages pédagogiques du numérique.
Ces éléments devront également permettre à l'enseignant d'avoir un regard critique sur les usages pédagogiques qu'il met en oeuvre dans sa classe avec le numérique.
La prise en compte du numérique sera également inscrite dans les plans académiques et nationaux de formation des enseignants et des corps d'inspection et d'encadrement.
Apprendre à l'ère du numérique
Il est impératif de former les élèves à la maîtrise, avec un esprit critique, de ces outils qu'ils utilisent chaque jour dans leurs études et leurs loisirs et de permettre aux futurs citoyens de trouver leur place dans une société dont l'environnement technologique est amené à évoluer de plus en plus rapidement.
Cela passe notamment par l'inscription dans la loi du principe d'une éducation numérique pour tous les élèves – qui doit permettre aux enfants d'être bien formés et pleinement citoyens à l'ère de la société du numérique. La formation scolaire comprend un enseignement progressif et une pratique raisonnée des outils d'information et de communication et de l'usage des ressources numériques qui permettront aux élèves tout au long de leur vie de construire, de s'approprier et de partager les savoirs.
La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques comporte en outre une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux qu'il s'agisse de la protection de la vie privée ou du respect de la propriété intellectuelle.
Au collège, l'initiation technologique comprend une éducation aux médias numériques qui initie les élèves à l'usage raisonné des différents types de médias et les sensibilise aux enjeux sociétaux et de connaissance qui sont liés à cet usage.
Une option de spécialité « Informatique et sciences du numérique » sera ouverte de façon adaptée à chacune des séries du baccalauréat technologique et général.
Coordonner les actions de l'État et des collectivités territoriales en faveur de l'enseignement numérique
Exploiter les opportunités offertes par le numérique pour la formation des élèves implique d'équiper les établissements. La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales en la matière notamment sur la question de la maintenance des équipements est clarifiée par la loi.
Par ailleurs, les cofinancements prévus par les investissements d'avenir en matière de raccordement au très haut débit pourront être mobilisés pour raccorder de façon volontariste et prioritaire les établissements scolaires du premier et du second degrés.
Enfin, pour faciliter l'action des collectivités territoriales et lutter contre les inégalités territoriales, la constitution d'une offre d'équipement matériel et logiciel attractive et à l'état de l'art pour les établissements scolaires et des procédures administratives simplifiées pour leur acquisition et l'achat de prestations de maintenance seront mises en place.
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Innover : l'innovation pédagogique renforce l'efficacité des apprentissages. Le ministère de l'éducation nationale prendra des initiatives, s'appuyant sur les milieux associatifs, souvent à l'origine de la mise en place d'actions innovantes, afin de repérer et de diffuser les innovations les plus pertinentes.
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Un institut des hautes études de l'éducation nationale sera créé. Il sera un lieu de réflexion sur les problématiques de l'école et il contribuera à promouvoir et à diffuser toutes les connaissances utiles dans le domaine de l'éducation. Les formations proposées reposeront sur un partage d'expériences entre les hauts responsables issus du service public de l'éducation.
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Le secteur associatif est un partenaire essentiel de l'école et un membre de la communauté éducative dont l'action est déterminante pour l'enrichissement de l'environnement éducatif des élèves. Le secteur associatif doit être reconnu dans sa diversité et pour la qualité de ses interventions. Le partenariat qui l'associe à l'école doit être développé dans le respect et en fonctions des capacités et des compétences et de l'objet des associations qui le constitue.
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La France, avec la refondation de son école, se donne les moyens de répondre aux grands défis auxquels elle est confrontée : améliorer la formation de l'ensemble de la population, accroître sa compétitivité, lutter contre le chômage des jeunes, réduire les inégalités sociales et territoriales, recréer une cohésion nationale et un lien civique autour de la promesse républicaine.
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