Règlement d'usage de la marque collective

« Le numérique apprenons à en profiter,
collectif pour l'éducation au numérique »

Commission nationale de l'informatique et des libertés
 

 

Préambule

La CNIL a initié en mai 2013 un collectif d'acteurs divers (issus du monde de l'éducation, de la recherche, des fédérations professionnelles, des institutions publiques...) pour faire de l'éducation au numérique une « grande cause nationale » en 2014. Ce collectif compte aujourd'hui près de 60 structures. Le label n'a pas été obtenu par le collectif, mais l'ensemble des membres a décidé de poursuivre sa mobilisation sur ce sujet, essentiel pour notre pays.

Le logo initial, mis au point durant la phase de candidature, a été retouché de manière à illustrer la pérennité du collectif.

Cette marque a vocation à être utilisée par les membres du collectif et pour les besoins exclusifs de leurs actions et opérations de communication.

Le présent règlement d'usage a vocation à encadrer l'utilisation de la marque le numérique apprenons à en profiter, collectif pour l'éducation au numérique par les membres du collectif.

Article 1 : définitions

Par « Marque », on entend la marque collective le numérique apprenons à en profiter, collectif pour l'éducation au numérique, déposé à l'INPI, le 23 juillet 2014 sous le numéro 4107390 par l'État français représenté par la Présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Par « CNIL », on entend la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, autorité administrative indépendante créée par la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et relevant de l'État français, propriétaire exclusif de la Marque.

Par « Règlement d'usage », on entend le présent règlement d'usage de la Marque ainsi que ses annexes.

Par « Charte graphique », on entend les prescriptions graphiques précisées en annexe du Règlement d'usage.

Par « Exploitant », on entend toute personne morale autorisée à utiliser la Marque en application du Règlement d'usage.

Article 2 : objet

Le Règlement d'usage a pour objet de définir les conditions et les modalités d'utilisation de la Marque par l'Exploitant.

Tout usage de la Marque vaut acceptation formelle des dispositions du Règlement d'usage.

Seul l'Exploitant peut apposer la Marque conformément aux modalités d'utilisation définies ci-après.

Article 3 : propriété de la marque

L'Exploitant reconnaît que l'État français est pleinement propriétaire de la Marque.

Article 4 : bénéficiaires d'un droit d'usage de la marque

1.1. Personnes éligibles

L'usage de la Marque est réservé aux personnes morales membres du collectif pour l'éducation au numérique.

1.2. Procédure d'obtention du droit d'usage

Les membres du collectif peuvent utiliser la Marque dès lors qu'ils ont adhéré au collectif, en signant la Convention d'engagement.

1.3. Non exclusivité

Le Règlement d'usage ne donne aucun droit exclusif d'usage de la Marque au profit de l'Exploitant.

1.4. Caractère personnel

L'autorisation d'utiliser la Marque est strictement personnelle. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise, par quelque moyen que ce soit.

Article 5 : modalités d'utilisation de la marque

1.1. Usages autorisés

L'Exploitant s'engage à n'utiliser la Marque que dans le cadre de la mission et pour les besoins des membres du collectif, dans la limite des produits et services visés dans le dépôt de la Marque.

La Marque peut être apposée sur les supports suivants, à l'exclusion de tout autre :

• les supports imprimés (plaquettes institutionnelles, brochures d'information, etc.) ou numériques (présentations, courriels, newsletter) permettant de sensibiliser les publics internes et externes aux actions conduites par l'Exploitant, en dehors de toute activité commerciale ou de prospection ;

• l'intranet ou le site Internet de l'Exploitant.

Toute autre utilisation de la Marque est interdite, sauf accord préalable de la CNIL.

1.2. Limites

L'Exploitant s'engage à ne pas utiliser la Marque à des fins commerciales ou de prospection.

L'Exploitant s'engage à ne pas utiliser la Marque à des fins politiques, polémiques, contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou susceptibles de porter atteinte à des droit reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la Marque à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte au collectif ou lui être préjudiciable.

1.3. Charte graphique

L'Exploitant s'engage à reproduire la Marque dans son intégralité en respectant la Charte graphique, et à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans la Marque.

La CNIL met à la disposition de l'Exploitant l'ensemble des documents et fichiers nécessaires à l'usage de la Marque. L'Exploitant s'engage à n'utiliser que ces seuls éléments dans le cadre de la reproduction et de l'usage de la Marque.

1.4. Rémunération

Le droit d'utiliser la Marque est consenti à l'Exploitant à titre gratuit.

1.5. Respect de la Marque en cours d'exploitation

L'Exploitant doit tout au long de son usage de la Marque respecter les exigences définies au Règlement d'usage.

1.6. Respect des droits sur la Marque

L'Exploitant s'engage à ne pas déposer, dans quelque territoire que ce soit, de marques identiques ou similaires à la Marque, susceptibles de lui porter atteinte ou d'être confondues avec elle. Notamment, il s'interdit de déposer toute marque reprenant, en tout ou partie, la Marque au sein d'un signe plus complexe.

L'Exploitant s'engage à ne pas développer, utiliser ou exploiter, dans quelque territoire que ce soit, des signes identiques ou similaires à la Marque, susceptibles de lui porter atteinte ou d'être confondues avec elle.

L'Exploitant s'engage à ne pas réserver de noms de domaine, dans quelque extension que ce soit, identiques ou similaires à la Marque ou susceptibles de porter atteinte à la Marque ou d'être confondus avec elle.

1.7. Contrôle

Seule la CNIL est habilitée à prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect des conditions et obligations fixées par le Règlement d'usage.

Article 6 : information et promotion

Toute information relative à la Marque et à son usage ainsi que la promotion de la Marque peut être faite par l'Exploitant sous réserve que ces informations et actes de promotion soient conformes au Règlement d'usage, aux lois et règlements en vigueur et qu'ils ne portent atteinte ni à la Marque, ni à l'image, ni aux intérêts des membres du collectif.

Article 7 : durée et territoire

1.1. Durée

L'autorisation d'utiliser la Marque conférée par le Règlement d'usage vaut pour la durée des travaux du collectif.

1.2. Territoire

L'autorisation d'utiliser la Marque vaut pour le territoire visé par la Marque, à savoir le territoire français et les Etats francophone, dans lesquels sont implantées des autorités de protection des données.

Article 8 : modification

1.1. Modification du Règlement d'usage

En cas de modification du Règlement d'usage, la CNIL en informe l'Exploitant par tous moyens.

L'Exploitant est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les nouvelles dispositions, sauf notification contraire de sa part par tous moyens ou cessation de l'utilisation de la Marque, dans les quinze (15) jours suivant la notification de la modification par la CNIL.

Le cas échéant, la CNIL fixe un délai à l'Exploitant pour qu'il se mette en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement d'usage.

À la date d'expiration de ce délai, l'Exploitant notifie à la CNIL qu'il a adapté l'usage de la Marque afin de se conformer au Règlement d'usage modifié. La CNIL confirme à l'Exploitant par tous moyens la bonne réception de cette notification et l'autorise à poursuivre l'usage de la Marque conformément au Règlement d'usage modifié.

L'Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de la modification du Règlement d'usage.

1.2. Modification de la Marque

En cas de modification de la Marque, la CNIL en informe l'Exploitant par tous moyens.

L'Exploitant dispose d'un délai de quinze (15) jours pour se mettre en conformité avec la nouvelle Marque sur les nouveaux supports. Toutefois, l'Exploitant a l'autorisation d'utiliser les supports comportant l'ancienne Marque pendant un délai de trois (3) mois maximum.

L'Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à la modification de la Marque.

Article 9 : résiliation de l'autorisation d'utilisation de la marque

1.1. Dispositions communes

L'Exploitant ne bénéficie d'aucun droit acquis au maintien de son autorisation d'utilisation de la Marque.

L'Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation de l'autorisation d'utilisation de la Marque.

1.2. Résiliation de l'autorisation du fait de l'Exploitant

1.2.1. Changement de circonstances affectant la validité de l'autorisation

Le droit d'utiliser la Marque s'éteint de plein droit dès lors que l'Exploitant ne répond plus aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 4.1 du Règlement d'usage.

L'Exploitant s'engage à cesser tout usage de la Marque et à retirer toute référence à la Marque de l'ensemble de ses produits et supports immédiatement à compter du changement de circonstances affectant l'autorisation d'usage de la Marque.

1.2.2. Non respect du Règlement d'usage par l'Exploitant

En cas de manquement de l'Exploitant aux dispositions du Règlement d'usage, la CNIL lui notifie les manquements constatés par tous moyens. À compter de la réception de la notification, l'Exploitant dispose de dix (10) jours pour se mettre en conformité avec les dispositions du Règlement et d'en informer la CNIL.

À défaut de mise en conformité dans le délai précité, l'autorisation d'usage de la Marque est résiliée de plein droit.

Le retrait du droit d'usage de la Marque entraîne l'obligation immédiate pour l'Exploitant de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l'ensemble de ses produits et supports.

1.2.3. Sanctions

L'usage non conforme au Règlement d'usage et/ou la poursuite de l'usage de la Marque malgré une décision de retrait constituent des agissements illicites que la CNIL pourra faire sanctionner et dont elle pourra obtenir réparation devant les tribunaux compétents.

1.3. Retrait de l'autorisation du fait du collectif

L'autorisation d'utiliser la Marque en vertu du Règlement d'usage tombe de plein droit en cas de cession de la Marque à un tiers ou de décision de la CNIL d'abandonner la Marque.

La CNIL en informe l'Exploitant par tous moyens.

L'Exploitant a l'obligation de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l'ensemble de ses produits et supports dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de sa notification du retrait d'autorisation.

Article 10 : usage abusif de la marque

Outre les sanctions prévues à l'article 9.2.3, l'usage non autorisé de la Marque par un Exploitant ou par un tiers ouvre le droit à la CNIL d'intenter toute action judiciaire qu'elle juge opportune à son encontre et dans le respect de la législation en vigueur.

Article 11 : défense de la marque

L'Exploitant s'engage à signaler immédiatement à la CNIL toute atteinte aux droits sur la Marque dont il aurait connaissance, notamment tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, ou de parasitisme.

Il appartient à la CNIL de prendre la décision d'engager, à ses frais, risques et périls, toute action civile ou pénale.

En conséquence, les dommages et intérêts qui résulteront de l'action engagée par la CNIL en son nom seront à sa charge ou à son profit exclusif. L'Exploitant ne pourra réclamer aucune indemnité.

Article 12 : responsabilité et garanties

L'Exploitant est seul responsable des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de son exploitation de la Marque.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de la CNIL par un tiers, du fait de l'utilisation non conforme de la Marque par l'Exploitant, ce dernier s'engage à en supporter tous les frais et charges en lieu et place de la CNIL.

La CNIL ne donne pas d'autre garantie que celle résultant de son fait personnel et de l'existence matérielle de la Marque.

La CNIL garantit à l'Exploitant que la Marque n'a pas à sa connaissance et à la date d'entrée en vigueur du Règlement d'usage fait l'objet de droits privatifs antérieurs.

Article 13 : loi applicable

Le Règlement d'usage est soumis à la loi française, quel que soit le lieu d'utilisation de la Marque par l'Exploitant.

Article 14 : juridiction compétente

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du Règlement d'usage sera porté devant le Tribunal de grande instance de Paris.

http://meta-media.fr/2013/10/01/le-numerique-apprenons-a-en-profiter.html