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NOUS AVONS LU La justice sanctionne le non-respect de la licence GNU GPL
Arrêt : http://fsffrance.org/news/arret-ca-paris-16.09.2009.pdf. http://www.pcinpact.com/actu/news/53216-afpa-licence-gpl-gnu-violation.htm. ___________________
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NOUS AVONS LU La justice sanctionne le non-respect de la licence GNU GPL
Arrêt : http://fsffrance.org/news/arret-ca-paris-16.09.2009.pdf. http://www.pcinpact.com/actu/news/53216-afpa-licence-gpl-gnu-violation.htm. ___________________
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Dans une décision rendue par le Tribunal de grande instance de Paris en mars 2007, la justice reconnaissait l'opposabilité de la licence Gnu GPL en France. Deux ans plus tard, dans un arrêt du 16 septembre 2009 (URL ci-dessous), la Cour d'Appel de Paris vient de punir une société pour ne pas avoir appliqué à la lettre cette licence. Une première pour la Gnu GPL. 