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NOUS AVONS LU À propos des DRM Voici ci-dessous une actu libre de droits (signalée par Marc Féraud pour Actoba) sur le nouveau décret relatif à l'autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) www.actoba.com. Statut de la nouvelle Autorité de Régulation des Mesures Techniques (10/04/2007)
Tous les membres de l'ARMT ainsi que les rapporteurs, experts et toutes les personnes lui apportant son concours, sont tenues au secret professionnel et ne peuvent traiter une question dans laquelle elles ont un intérêt direct ou indirect. A ce titre, dès l'entrée en fonction, la personne concernée devra faire une déclaration mentionnant ses liens, directs ou indirects, avec certaines sociétés (2), au président de l'ARMT. La saisine de l'ARMT pourra être faite par Lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique (à fixer par le réglement intérieur). Courrier qui devra comporter certaines mentions obligatoires. En outre, sont de facto considérées comme des personnes habilitées à saisir l'Autorité, les associations de défense des consommateurs agréées ainsi que associations agréées par le ministre de la culture. Dans le cadre du traitement d'une affaire, l'Autorité peut, si elle le juge utile, demander à son président de saisir pour avis le Conseil de la concurrence. La procédure devant l'ARMT est contradictoire et non publique. À l'issue de la procédure, l'ARMT peut soit rejeter la demande dont elle est saisie, soit prendre une injonction (éventuellement assortie d'une astreinte). Sur le volet interopérabilité, il s'agit d'une injonction à la personne titulaire des droits sur la mesure technique de permettre l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. Les conditions de l'interopérabilité sont fixées par l'injonction : Sur le volet de l'exercice des exceptions légales, il s'agit d'une injonction tendant à assurer le bénéfice de l'exception de copie privée (nombre de copies autorisées...). Pour rappel, les injonctions de l'ARMT, peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris mais sans que l'Autorité soit partie à l'instance. Lu sur la liste : juriconnexion@yahoogroupes.fr (10-04-2007) (1) Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle ___________________
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Le décret relatif à la nouvelle Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) (1) est entré en vigueur. Premier rappel posé par le texte, les décisions prises par l'ARMT ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle. 