|
NOUS AVONS LU Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information Bernard Carayon, député (UMP) du Tarn et Richard Cazenave, député (UMP) de l'Isère demandent au Premier ministre une seconde lecture du projet de loi au Parlement. Communiqué, daté du 13 juin 2006, diffusé sur la liste escape_1. Les désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat sont trop manifestes pour justifier aujourd'hui la procédure de la commission mixte paritaire. 1. Ces désaccords portent d'abord sur le contenu de l'interopérabilité : - l'Assemblée nationale a choisi, à l'unanimité, de faire de l'interopérabilité un droit – c'est-à-dire de garantir par la loi à chaque citoyen qu'il pourra utiliser dans les conditions logicielles et matérielles de son choix toute oeuvre acquise légalement ; - le Sénat fait de l'interopérabilité une simple possibilité négociable contractuellement et crée à cette fin une « Autorité des Mesures Techniques » (article 7bis A, article 9), véritable administration nouvelle. Alors que d'autres pays européens à l'instar du Danemark, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Norvège, suivent la voie que nous avons tracée, il n'est pas envisageable qu'un texte voté à l'unanimité des élus du peuple – c'est rare – soit aussi profondément altéré par le Sénat et ce alors même que les droits d'auteurs ont été puissamment confortés par le rejet de la licence globale. 2. Ces désaccords portent ensuite sur les sanctions frappant le téléchargement illégal d'oeuvres protégées. Nous avions voté à l'Assemblée un alinéa à l'article 12 bis excluant les logiciels destinés au travail collaboratif des poursuites visant la technologie du pair-à-pair plutôt que son utilisation illégale (article 12 bis, article 14 quater). Le Sénat a non seulement choisi de supprimer cet alinéa mais ajoute un article 14 terA qui rend susceptible de poursuite un internaute dont le point d'accès wi-fi serait piraté ! Le Sénat, en outre, initie le filtrage d'internet en créant un registre des oeuvres (article 14 quater) dont personne ne sait, au passage, qui le financera ni comment les références des oeuvres des artistes étrangers seront intégrées. Les choix du Sénat portent ainsi gravement atteinte aux équilibres que l'Assemblée avait su trouver. Équilibre entre le respect légitime des droits des auteurs et des droits des consommateurs, soutien à l'industrie européenne émergente du logiciel libre à côté de monopoles pratiquant la vente liée, équilibre entre la protection juridique des mesures techniques de protection, objet du projet de loi, le respect du travail des chercheurs, l'innovation des chercheurs et la sécurité informatique. Bernard Carayon, Richard Cazenave Pour écrire à la liste : escape_l@freescape.eu.org ___________________
|
