Le service public de la diffusion du droit

http://legifrance.gouv.fr/
 

     Un nouveau site internet mettant en ligne gratuitement l'ensemble du droit français et les grands textes de jurisprudence est accessible. Jusqu'à présent, ces informations étaient réparties entre un service gratuit, Légifrance, et un service payant, Jurifrance.

     Un seul site rassemble dorénavant toutes ces bases de données.

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Association EPI
Novembre 2005